Démarches administratives

Pour trouver 24h sur 24 tous les renseignements pratiques sur les démarches administratives

et pouvoir télécharger les formulaires appropriés :

https://www.service-public.fr

ou par téléphone au 3939

.

Carte nationale d’identité et passeports

A compter du 1^er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passe de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concerne pas les CNI délivrées aux mineurs qui restent toujours valables 10 ans.

Cet allongement concerne à la fois les nouvelles CNI délivrées à partir du 1^er janvier 2014 et les CNI délivrées entre le 2.01.2004 et le 31.12.2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2.01.2004 et le 31.12.2013, cette prolongation de 5 ans n’implique aucune démarche particulière de la part des usagers.

Attention, certains pays ne reconnaissent pas cet allongement de la durée de validité : renseignez-vous avant de voyager à l’étranger.

La procédure pour obtenir une nouvelle carte d’identité ou un passeport a évolué en mars 2017. La mairie de Sault-Brénaz n’est plus habilitée à délivrer ces titres.

Nouvelle démarche : effectuer une pré-demande sur le site officiel : https://passeport.ants.gouv.fr/

Prendre rdv dans les mairies habilitées : 

Autorisation de sortie de territoire

Ce dispositif se matérialise par l’usage d’un formulaire CERFA n°15646   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Il doit être renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale et être accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires, aucune démarche ne mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Ce document ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être ne possession d’un titre de voyage en cours de validité (passeport, visa, CNI selon le pays de destination).

Carte grise / certificat d’immatriculation

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture. La démarche s’effectue soit en ligne, soit auprès d’un professionnel habilité.

Vous devez faire la démarche sur le site de l’ANTS https://ants.gouv.fr/

Recensement militaire

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat...) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l'aide d'une attestation des services accomplis ou, en cas d'exemption, d'un certificat de position militaire. Plus d'informations ici.

Liste électorale

Inscription d'office des jeunes de 18 ans

Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrits d'office sur les listes électorales s'ils ont fait leur recensement citoyen. Un courrier est envoyé par la mairie.

Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office.

Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE, il faut accomplir les formalités d'inscription volontaire.

Inscription volontaire 

Pour pouvoir voter, il faut : être inscrit sur les listes électorales, être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1^er tour de scrutin, être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.

 Comment s'inscrire ?

- Soit en se rendant la Marie avec les pièces exigées,

- Soit par courrier en envoyant la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées.

- soit sur le site Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396     

Pièces à fournir :

- Formulaire d'inscription à compléter N° 12669*02

- Pièce d'identité : La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité). Elle doit être récente : en cours de validité, ou expirée depuis moins d'1 an. Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d’une pièce d'identité française peut présenter la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité),

- Justificatif de domicile. Selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces :

Justificatif de domicile dans la commune : si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre) certifiant qu'il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents.

Ou justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune

Ou justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,

Etat civil

DEMANDE D’ACTES

Pour toute demande d’acte de naissance, de mariage, de décès, merci de nous faire une demande en complétant les document ci-joints selon la demande à nous retourner accompagné d’une enveloppe timbrée à votre adresse.

PACS

Le pacte civil de solidarité est également un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités dont la constitution d'un dossier en mairie :

- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)

- Acte de naissance de moins de 3 mois

- Pièce d'identité en cours de validité (original +1 photocopie)

 Pour plus d'informations cliquez sur le lien suivant du service public : Pacs

MARIAGE

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités dont la constitution d'un dossier en mairie.

Le dossier doit être retiré à la Mairie par l’un ou les futurs époux. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise.

Dossier de mariage : compter un délai de 2 mois entre le dépôt du dossier et la célébration du mariage.

- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois par rapport la date du mariage, s'il a été délivré en France, de moins de 6 mois par rapport la date du mariage s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat l'étranger

- 1 pièce d'identité

- 1 justificatif de domicile

- 1 copie d'une pièce d'identité des témoins, et indiquer la profession et le domicile,

- Certificat du notaire, si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage

Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité, se renseigner la mairie ou au consulat

 Pour plus d'informations cliquez sur le lien suivant du service public : Mariage

PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s'engagent moralement à accompagner l'enfant dans son entrée au sein de la communauté républicaine.

Conditions à remplir

La célébration des parrainages civils est réservée aux personnes domiciliées sur la commune.

L’enfant baptisé doit être mineur et les parrains/marraines doivent avoir plus de 13 ans.

Les parents ne peuvent pas présenter plus de deux parrains/marraines pour leur enfant. Ils peuvent être de même sexe ou de sexe différent.

Le dossier doit être retiré en mairie au service affaires générales.

Pièces à fournir

• L’extrait avec filiation de l’acte de naissance de l’enfant
• La/les pièce(s) d’identité du(es) parents, des parrains/ marraines et si possible de l’enfant.
• Un justificatif de domicile des parents daté de moins de trois mois sur la commune.

Dépôt du dossier

Il est demandé aux parents de déposer le dossier au moins deux mois avant la date souhaitée de la cérémonie. La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service suite au dépôt du dossier.

Le parrainage civil n’ayant aucune valeur juridique, il ne créé aucun lien de droit entre le filleul et le parrain.

L’engagement que prennent les parrains et marraines de s’occuper des enfants, en cas de défaillance ou de disparition des parents n’a qu’une valeur morale. Si vous voulez faire du parrain ou de la marraine de votre enfant un tuteur en cas de disparition des deux parents, il vous appartient de faire cette demande par voie testamentaire devant un notaire.

LIVRET DE FAMILLE

Si vous souhaitez établir un 2^ème livret de famille, il faut compléter le document de demande de duplicata (téléchargement) et vous présenter en mairie avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un extrait d’acte de naissance des enfants.

L'arrêté du 1er juin 2006 instaure un modèle unique de livret de famille. Il est remis à l'occasion de chacun des évènements concernant la cellule familiale.

Le livret de famille regroupe les extraits d'actes d’état civil des membres d’une famille. Il contient également des textes relatifs au droit de la famille. Il peut être utilisé pour justifier de votre situation familiale ou demandé lors de certaines démarches administratives.

Le livret est remis par l'officier d'état civil :

• lors de la célébration du mariage,
• lors de la naissance du premier enfant, aux parents non mariés,
• lors de l’enregistrement d’un acte d'enfant sans vie, à la demande des parents,
• lors de la transcription du jugement d'adoption par un parent seul.

Mise à jour du Livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire et incombe à son titulaire.

Le livret de famille doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, séparation de corps, divorce, changement de nom ou de prénom, reconnaissance, adoption, décès…).

Les intéressés doivent s’adresser à la mairie détentrice de l’acte mis à jour ou à leur commune de domicile qui se chargera de faire suivre le livret à la mairie compétente pour faire la rectification.

Pour demander un second livret de famille

Un second livret (duplicata) peut être délivré dans les cas suivants :

• Perte, vol, destruction du premier livret,
• En cas de divorce, de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille peut en demander un second.
• Changement de filiation, de noms, prénoms, sexe des personnes inscrites sur le livret,
• Après adoption d'un enfant, ou en cas d'inscription d'un enfant sans vie qui doivent être placés dans le livret en fonction de la chronologie des différents actes.
• Toutes les fois que le demandeur justifiera d'un intérêt légitime à disposer d'un livret de famille.

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.

L'intéressé doit s'adresser à la mairie de son lieu de domicile avec les pièces justificatives suivantes :

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile récent (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone
• et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

Il devra justifier du motif de sa demande (récépissé de déclaration de perte ou de vol, procédure de divorce en cours, présentation du livret détérioré...).

La mairie de domicile se chargera de faire suivre dans les différentes communes concernées puis restituera le livret une fois celui-ci dûment complété.

URBANISME

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319